Vendée (ex-IDCC 2489) Avenant du 16 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Article 3.2

En vigueur

Salariés visés

Les dispositions du présent article 3 s'appliquent aux salariés des entreprises visées à l'article 3.1 du présent avenant et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, à l'exclusion des représentants de commerce qui relèvent du statut légal VRP défini par les articles L. 7377-1 et suivants du code du travail et des travailleurs à domicile définis par les articles L. 7411-1 du code du travail.