Préambule

Le présent plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises répond aux exigences de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite et du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite. À ce titre, il est notamment éligible à la réduction du forfait social de 20 à 16 % sur les sommes versées dans le plan au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement.

Sont donc apportées les modifications suivantes :
– la gestion pilotée de profil « Équilibre » devient le support de placement par défaut ;
– les grilles de gestion pilotée sont modifiées pour répondre aux critères d'éligibilité au forfait social réduit au taux de 16 % ;
– le plan est à présent doté de 3 compartiments ayant vocation à recevoir respectivement les versements volontaires, les versements réalisés au titre de l'épargne salariale et uniquement par voie de transfert les sommes correspondant à des versements obligatoires du salarié et/ ou de l'employeur, en provenance de plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire ;
– à défaut d'option, les versements volontaires sont déductibles de l'assiette des revenus imposables du bénéficiaire ;
– les cas de déblocage anticipé évoluent et sont décrits à l'article 10 ;
– les règles fiscales applicables à la sortie du plan évoluent et sont décrites à l'article 14 ;
– sont mises à jour les dénominations des fonds prévus au règlement du plan et les acteurs y afférents ;
– il est également procédé à une mise à jour textuelle par voie de refonte du règlement du plan pour prendre en compte les évolutions relatives aux dispositions législatives notamment d'ordre public.

Le règlement du « plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI) dans les industries chimiques », (ci-après dénommé le « règlement » ou le « plan ») est rédigé comme suit :