Article 4
Formalités
Le présent avenant et ses annexes seront déposés au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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Article 4
Le présent avenant et ses annexes seront déposés au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
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