Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

NOR : ECOT1917454D

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Version en vigueur au 04 octobre 2023

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment le chapitre IV du titre IV de son livre Ier ;
Vu le code général des impôts ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres I, II et IX ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre III de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R214-212 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des assurances - art. R141-10 (VD)
- Crée Code des assurances - art. R141-11 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DN ter (VD)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ quater (VD)
Article 6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D137-1
II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale.
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D3154-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D3323-16 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D3345-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3324-21-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3341-5 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (VD)
Article 8

L'article D. 441-22 du code des assurances, l'article D. 222-18 du code de la mutualité, les articles D. 137-1, D. 242-1 et D. 932-4-17 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 41 DN ter et 41 ZZ quater de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.
Article 9

I. - Les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
II. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
III. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2020.
IV. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Article 10

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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