Accord collectif de branche du 30 mars 2022 relatif au financement du dialogue social

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord vise les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (IDCC n° 2198), à savoir les entreprises ayant les codes NAF / APE 4791A et 4791B.