Le 1er alinéa de l'article 4.2.4.7 « Détachement syndical », renuméroté 4.2.3.7, est désormais rédigé comme suit :

« Les organisations syndicales ont la possibilité de détacher à temps plein ou à temps partiel un salarié à titre syndical dans les conditions prévues par le code du travail et l'accord du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale du 23 avril 2015 et ses avenants. La demande doit être formulée 3 mois à l'avance. »

Le reste de l'article demeure inchangé.