Avenant n° 2019-04 du 5 juillet 2019 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 01/08/2019En vigueur depuis le 01 août 2019

Article 6

En vigueur

Modification de l'article 4.2.4.4 « Exercice d'un mandat électif »

Le 1er alinéa de l'article 4.2.4.4 « Exercice d'un mandat électif », renuméroté 4.2.3.4, est désormais rédigé comme suit :

« Les salariés des centres, désignés membres des organismes directeurs des syndicats conformément aux statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis, bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leur mandat dans le cadre de ces organismes directeurs. »

Le reste de l'article demeure inchangé.