Accord du 15 mars 2022 relatif aux salaires minima garantis

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 2231-1 du code du travail, s'applique aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises visées par l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.