Il est rappelé que le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, lequel est indissociable de la CCN dont il constitue lui-même un avenant, a un caractère impératif, et que, par conséquent, il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable aux salariés par accord d'entreprise conclu dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail.

(1) Article exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, la négociation portant sur l'indemnisation des frais de trajet et de repas des salariés relevant des thèmes de négociation pour lesquels les stipulations des accords d'entreprise prévalent sur celles des conventions de branche ou accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.  
(Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1)