Avenant n° 22 du 20 janvier 2022 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel (transport de fonds et valeurs)

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Article

En vigueur

Considérant les parties législatives et réglementaires du code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI relatif aux activités privées de sécurité ;

Considérant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;

Considérant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;

Considérant l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport ;

Considérant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;

Considérant le fait que ces nouvelles dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles conduisent à une nécessaire mise à jour des dispositifs de la formation professionnelle définis dans l'accord national professionnel du 5 mars 1991 ;

Considérant l'attachement des partenaires sociaux du secteur des transports de fonds et valeurs à la meilleure promotion possible d'une formation professionnelle, celle-ci étant gage d'attractivité des métiers de transport de fonds et valeurs, de reconnaissance de l'engagement des salariés, de qualité des prestations fournies et de sécurité et santé au travail,

les parties conviennent de ce qui suit :