L'article 1er de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 est modifié comme suit :
Les termes : « au sens de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacés par « au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ».