Avenant n° 42 du 28 avril 2021 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé

Article 5

En vigueur

Date d'effet


L'article 1er du présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er avril 2021. L'article 2 et l'article 3 du présent avenant prennent effet à compter du 1er juillet 2021.