Article 4
Modification de l'article 20-3-G « Cotisations » de l'avenant n° 8 du 26 avril 2010
« Le conjoint et/ou les enfants d'un salarié affilié au régime de base du dispositif complémentaire frais de santé professionnel conventionnel moyennant le tarif mensuel de 48 euros pourront bénéficier des mêmes prestations que l'assuré principal selon la tarification suivante :
| Base régime général | Base régime local | |
|---|---|---|
| Adulte | 59 € | 38 € |
| Enfant | 27 € | 20 € |
La gratuité étant acquise à compter du 3e enfant. »