Accord du 17 septembre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée

En vigueur depuis le 24/11/2021En vigueur depuis le 24 novembre 2021

Article 2

En vigueur

Champ d'application du dispositif


[Hypothèse n° 1] Le dispositif d'activité partielle de longue durée est appliqué à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
[Hypothèse n° 2] Le dispositif d'activité partielle de longue durée est appliqué aux salariés affectés aux [établissements ou parties d'établissement / activités / services / ateliers / équipes / unités de production suivant(e)s] :
– …

Conditions d'entrée en vigueur

Accord conclu pour une durée déterminée et expirant lorsque l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 cessera de produire ses effets.