Avenant n° 16 du 2 juin 2021 relatif au régime de prévoyance et au régime d'indemnité de départ à la retraite

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Article 8.2

En vigueur

Répartition de la cotisation


La cotisation de la garantie indemnité de départ à la retraite est à la charge exclusive de l'employeur et est assisse sur la masse salariale T1 et T2 (limité à 4 fois le plafonds annuel de la sécurité sociale).