Avenant n° 34 du 28 juin 2018 à l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 7

En vigueur

Entrée en vigueur et durée


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.