Article 6
Règlement intérieur
Il est prévu un règlement intérieur destiné à préciser les modalités de composition et de fonctionnement de la CPPNI.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 6
Il est prévu un règlement intérieur destiné à préciser les modalités de composition et de fonctionnement de la CPPNI.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.