Accord professionnel du 27 juillet 2021 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction

Article 18

En vigueur

Agrément

Les parties sollicitent l'agrément de l'opérateur de compétences de la construction en tant qu'opérateur de compétences à compter du 27 juillet 2021.

L'agrément est sollicité pour l'ensemble du champ d'intervention défini aux articles 2 et 8 du présent accord, ainsi que pour tout élargissement éventuel réalisé par l'autorité administrative.