Accord professionnel du 27 juillet 2021 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction

Accord professionnel du 14 décembre 2018 relatif à l'OPCO (Construction)

Article 19

En vigueur

Extension

Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

Articles cités

Code du travail - art. L2261-15
Code du travail - art. L2261-24
Code du travail - art. L2261-25

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