Accord professionnel du 27 juillet 2021 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction

Article 17

En vigueur

Suivi de l'accord


Il est institué une commission paritaire de suivi du présent accord, qui se réunit une fois par an et en tant que de besoin. Elle est composée des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives des branches relevant du champ de l'opérateur de compétences de la construction.