Les modifications à durée déterminée de l'article 2.3.1 de l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel prévues par l'article 3 de l'avenant n° 2 à l'accord du 28 janvier 2011 sont prorogées à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant et au plus tôt le 1er mai 2021.

En conséquence, parmi les différents documents devant être communiqués par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante en accompagnement de la liste du personnel transférable, doivent figurer :
– une copie des 13 derniers bulletins de paie ;
– une copie des plannings individuels des 13 derniers mois ou de tous autres éléments démontrant l'affectation au périmètre sortant sur cette période.