Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il  (1) est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2022.

(1) Les termes « prend effet à compter de sa signature. Il » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.  
(Arrêté du 12 avril 2021 - art. 1)