Les prestations du niveau de garantie dénommé « base obligatoire » détaillées en annexe doivent bénéficier a minima, acte par acte, à chaque salarié bénéficiaire.

Elles doivent répondre aux conditions fixées par la réglementation sur la notion de contrats responsables.

(Cf. en annexe « Tableaux de prestations garanties base obligatoire ».)