Accord du 9 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance

Article 3.2.4

En vigueur

Garantie double effet

En cas de décès du conjoint avant l'âge de liquidation de ses droits à la pension retraite, simultané ou postérieur à celui du salarié, le régime prévoit qu'un capital supplémentaire est versé aux enfants à charge du salarié ou à leur tuteur.

Le montant de ce capital supplémentaire est défini dans le tableau figurant à l'article 3.3 du présent accord.

Cette garantie cesse à la date de remariage du conjoint ou de la signature par celui-ci d'un nouveau Pacs, ou à la liquidation des droits à la pension retraite du conjoint.