Le régime de base obligatoire de prévoyance prévoit le paiement d'un capital en cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause. Le versement de cette prestation est conditionné à la présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise au moment de son décès.

Le capital garanti comprend un capital de base, auquel peuvent s'ajouter des majorations de capital en fonction de la situation de famille du salarié à la date du décès.

Le capital de base est défini dans le tableau figurant à l'article 3.3 du présent accord.

En cas de survenance d'une invalidité absolue et définitive (IAD), le régime obligatoire de base prévoit le paiement anticipé du capital décès au salarié, si lui ou son représentant en fait la demande suivant la notification de la sécurité sociale (sauf cas de force majeure).

Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de toutes les garanties dont bénéficie le salarié, sauf les garanties double effet, rente éducation et rente de conjoint.

• Bénéficiaires du capital décès :

Le salarié a la possibilité de désigner le (ou les) bénéficiaire(s) du capital à verser au titre du présent accord.

En dehors d'une désignation particulière expresse dûment notifiée par le salarié, le capital décès est versé selon l'ordre de priorité ci-après :
– au conjoint du salarié légalement marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
– ou au partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
– ou à défaut, au concubin du salarié ;
– ou à défaut, aux enfants du salarié nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
– ou à défaut, aux ascendants du salarié par parts égales entre eux ;
– ou à défaut, aux héritiers déterminés par l'ordre de dévolution successorale.