Les actes de prévention définis réglementairement sont remboursés conformément aux postes de remboursement auxquels ils se rattachent et au minimum à hauteur du ticket modérateur.

(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)