Accord temporaire du 5 mai 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail

Article V

En vigueur

Heures supplémentaires. Heures manquantes

V.1. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront calculées de la durée légale ou de la durée équivalente, par le nombre de semaines de la période choisie en application de l'article IV ci-avant.

Ces heures supplémentaires donneront lieu automatiquement à son paiement avec les majorations légales, ou à la demande exclusive du salarié à un repos tenant compte desdites majorations. En cas de repos les modalités de prise de ce repos seront fixées en accord avec la direction de l'entreprise.

V.2. Heures manquantes

S'il s'avère qu'en fin de période pluri-hebdomadaires, le salarié n'a pas pu accomplir du fait de l'entreprise le nombre d'heures correspondant à la durée légale ou la durée équivalente aucune retenue de salaire ne pourra être effectuée.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 34 semaines soit jusqu'au 27 décembre 2020.