Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

En vigueur depuis le 31/12/2019En vigueur depuis le 31 décembre 2019

Voir le sommaire

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Modalités d'application

Toute heure d'intervention de garde d'enfants à domicile réalisée auprès de plus de trois enfants ouvre droit à une prime horaire égale à 10 % du taux horaire du salarié.

En dessous du seuil de 4 enfants, si l'employeur majore le coût d'une prestation de garde d'enfant en fonction du nombre d'enfants gardés, le salarié ne bénéficiant de la dite prime doit cependant bénéficier d'une contrepartie financière.