Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Etendue par arrêté du 3 avril 2014 JORF 30 avril 2014

IDCC

  • 3127

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 septembre 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    FESP ; FEDESAP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFE-CGC ; FSS CFTC.
  • Adhésion :
    SYNERPA 164, boulevard du Montparnasse 75014 Paris , par lettre du 28 septembre 2016 (BO n°2016-42) FFEC, par lettre du 15 janvier 2018 (BO n°2018-17)

Information complémentaire

  • Chapitre IV, art.1.2 : Elle entrera en vigueur le 1er jour du 7e mois de celui qui suit l'adoption de l'arrêté d'extension.

Numéro du BO

  • 2012-45
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article

    En vigueur étendu


    Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai dans les conditions définies ci-après.


    1. Objet de la période d'essai


    La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.


    2. Durée initiale de la période d'essai


    Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée calendaire est, en considération des missions et des responsabilités qui leur sont confiées de :
    – 4 mois pour les cadres ;
    – 3 mois pour les agents de maîtrise ;
    – 2 mois pour les employés et ouvriers.
    La période d'essai court à compter du premier jour de travail effectif.
    Toute suspension du contrat de travail qui se produirait pendant la période d'essai, qu'elle que soit la cause de cette suspension, entraîne une prolongation de la période d'essai d'une période égale à cette période de suspension pour que l'essai soit bien apprécié sur du temps de travail effectif.


    3. Renouvellement de la période d'essai


    Le renouvellement de la période d'essai n'est pas automatique.
    La possibilité d'un renouvellement de la période d'essai doit être expressément prévue au contrat de travail et ne doit être motivée que par la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour l'évaluation des compétences du salarié en considération du travail confié.
    Le renouvellement de la période d'essai ne pourra s'effectuer qu'après un échange avec le salarié.
    S'il souhaite renouveler la période d'essai, l'employeur doit recueillir l'accord du salarié.
    La durée du renouvellement est d'un maximum de :
    – 2 mois pour les cadres, soit une période d'essai totale de 6 mois maximum ;
    – 2 mois pour les agents de maîtrise, soit une période d'essai totale de 5 mois maximum ;
    – 2 mois pour les employés et ouvriers, soit une période d'essai totale de 4 mois maximum.


    4. Cas particulier du stage de fin d'études intégré à un cursus pédagogique


    En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, renouvellement compris.


    5. Rupture et fin de la période d'essai


    Pendant la période d'essai et la période de renouvellement éventuel de la période d'essai, chacune des parties a le droit de rompre unilatéralement le contrat de travail sans motif, sans procédure préalable hormis le cas de rupture pour motif disciplinaire.
    Les parties sont tenues d'observer un délai de prévenance dont la durée est fixée comme suit :


    Si la rupture intervient à l'initiative de l'employeur


    Le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
    – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
    – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    – 2 semaines après 1 mois de présence ;
    – 1 mois après 3 mois de présence.
    La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
    Si le salarié est prévenu au-delà du délai de prévenance auquel il pouvait prétendre, il percevra une indemnité compensatrice correspondant à la période du délai de prévenance restant à courir, le contrat n'étant pas prolongé au-delà du terme de la période d'essai fixée contractuellement.


    Si la rupture intervient à l'initiative du salarié


    Si le salarié est présent dans l'entreprise depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance est de 24 heures. S'il est présent depuis plus de 8 jours ce délai est porté à 48 heures.
    Dans les deux cas, le délai de prévenance commence à courir à compter de la notification de la décision de mettre fin à la période d'essai.
    En outre, en cas de rupture de la période d'essai du fait de l'employeur lorsqu'il y a eu renouvellement de celle-ci, la rupture de la période d'essai donne lieu au versement au salarié d'une indemnité de rupture de 10 % de la rémunération brute globale due au salarié au titre de la durée du renouvellement de la période d'essai.


    6. Période d'essai pour les contrats de travail à durée déterminée


    Lorsque le contrat est conclu à durée déterminée, la durée de la période d'essai est de :
    – 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 6 mois ou moins ;
    – 1 mois maximum pour les contrats d'une durée initiale supérieure à 6 mois.
    Les règles relatives aux modalités de renouvellement et à la rupture de la période d'essai, ainsi qu'aux droits et obligations du salarié lors de l'exécution de la période d'essai sont applicables dans les mêmes termes aux salariés embauchés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
    Lorsqu'un contrat à durée déterminée est suivi d'un contrat à durée indéterminée, la période d'essai pour l'emploi considéré ne peut être supérieure à la durée maximale fixée par les dispositions de la présente convention.

Retourner en haut de la page