Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Etendue par arrêté du 3 avril 2014 JORF 30 avril 2014

IDCC

  • 3127

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 septembre 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    FESP ; FEDESAP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFE-CGC ; FSS CFTC.
  • Adhésion :
    SYNERPA 164, boulevard du Montparnasse 75014 Paris , par lettre du 28 septembre 2016 (BO n°2016-42) FFEC, par lettre du 15 janvier 2018 (BO n°2018-17)

Condition de vigueur

  • Chapitre IV, art.1.2 : Elle entrera en vigueur le 1er jour du 7e mois de celui qui suit l'adoption de l'arrêté d'extension.

Numéro du BO

  • 2012-45
 
  • (non en vigueur)

    Remplacé


    Préambule


    Les salariés peuvent être employés à temps partiel dans le cadre des dispositions légales et dans le cadre des conditions conventionnelles particulières définies par la présente section.


    a) Durée contractuelle minimale de travail


    Le contrat de travail conclu à temps partiel doit préciser la durée contractuelle garantie.


    b) Organisation du travail à temps partiel


    L'organisation du travail d'un salarié à temps partiel doit se faire conformément au droit commun, avec notamment :


    - un respect des délais de prévenance prévus pour les entreprises du secteur des services à la personne rappelés au point i de la section 2, sauf pour la réalisation d'interventions urgentes ;

    - la possibilité pour l'employeur d'imposer au salarié l'accomplissement d'heures complémentaires dans la limite de 33 % de la durée contractuelle.


    c) Priorité d'accès aux emplois à temps plein


    Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois à temps plein susceptibles d'être vacants dès lors que les postes concernés sont de nature à correspondre à leur qualification.

  • Article

    En vigueur étendu

    Préambule

    Les salariés peuvent être employés à temps partiel dans le cadre des dispositions légales et dans le cadre des conditions conventionnelles particulières définies par la présente section.

    a) Durée contractuelle minimale de travail

    Le contrat de travail conclu à temps partiel doit préciser la durée contractuelle garantie.

    b) Organisation du travail à temps partiel

    L'organisation du travail d'un salarié à temps partiel doit se faire conformément au droit commun, avec notamment :
    –   un respect des délais de prévenance prévus pour les entreprises du secteur des services à la personne rappelés au point i) de la section 2  (1), sauf pour la réalisation d'interventions urgentes ;
    –   la possibilité pour l'employeur d'imposer au salarié l'accomplissement d'heures complémentaires dans la limite de 33 % de la durée contractuelle ;
    –   la période minimale continue de travail par jour est fixée à une heure. Elle se définit comme une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement entre les interventions au sein de cette même période, sans qu'intervienne d'interruption non rémunérée ;
    –   enfin, les entreprises s'engagent à mettre en place toutes les mesures nécessaires à garantir aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein. L'employeur s'engage à garantir aux salariés embauchés à temps partiel et soumis aux stipulations spécifiques du travail à temps partiel, l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.

    c) Priorité d'accès aux emplois à temps plein

    Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois à temps plein susceptibles d'être vacants dès lors que les postes concernés sont de nature à correspondre à leur qualification.

    (1) Les termes « rappelés au point i de la section 2 » sont exclus de l'extension.  
    (Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

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