Accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux

Article 12

En vigueur

Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


Les modalités de mise en place des classifications sont indépendantes de la taille de l'entreprise employant lesdits salariés. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.