Avenant n° 3 du 16 octobre 2019 à l'accord du 20 juin 2012 modifié par avenants du 26 avril 2017 et 16 avril 2019 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme

Article 4

En vigueur

Modification de l'article 8 de l'accord de 2012

Après le premier alinéa de l'article 8 « Préparation des réunions paritaires et journées statutaires », il est ajouté un 2d alinéa :

« Un temps de préparation équivalent à la durée de la réunion paritaire de la section paritaire professionnelle (SPP) de l'OPCO à laquelle appartient la branche est accordé à chaque délégation syndicale de salariés représentative dans la branche ».

Les autres stipulations de l'article 8 ne sont pas modifiées.