Avenant n° 3 du 16 octobre 2019 à l'accord du 20 juin 2012 modifié par avenants du 26 avril 2017 et 16 avril 2019 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme

Article 5

En vigueur

Situation des entreprises de moins de 50 salariés


Le présent avenant ayant pour objet le fonctionnement du paritarisme dans la branche, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.