La mise en place du plan d'épargne interentreprises de branche s'applique aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, y compris les entreprises de moins de 50 salariés également concernées par la mise en place d'un PEI de branche, à la condition que ces entreprises ne disposent pas d'un PEE ou un PEG.

En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre plan d'épargne, entre dans le champ d'application du PEI de la branche professionnelle. À l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PEI de branche.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.