Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord relatif à la mise en place d'un plan épargne interentreprises (PEI de branche) dans les industries électriques et gazières, conclu le 29 mai 2008, afin de modifier l'article 2 et d'ajouter un fonds commun de placement.

L'article 2 de l'accord est désormais rédigé comme suit :

La mise en place du plan d'épargne interentreprises de branche s'applique aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, y compris les entreprises de moins de 50 salariés également concernées par la mise en place d'un PEI de branche, à la condition que ces entreprises ne disposent pas d'un PEE ou un PEG.

En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre plan d'épargne, entre dans le champ d'application du PEI de la branche professionnelle. À l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PEI de branche.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Afin d'élargir le choix de placement offert aux épargnants, il a été décidé d'ajouter le fonds commun de placement Egepargne actions monde ISR.

Ce fonds socialement responsable est en cohérence avec les valeurs et les politiques de développement durable des entreprises de la branche des IEG.

L'article 7 de l'accord est désormais rédigé comme suit :

Les fonds communs de placement d'entreprise proposés aux bénéficiaires comme support de placement sont les suivants :
– Egepargne 1 obligataire ;
– Egepargne 2 diversifié ;
– Egepargne monétaire ;
– Egepargne actions croissance euro ;
– Impact ISR rendement solidaire ;
– Egepargne actions monde ISR.

Les DICI (document d'informations clés pour l'investisseur) de ces fonds sont annexés à l'accord.

Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement d'entreprise peuvent demander l'arbitrage de tout ou partie de leurs avoirs vers un autre fonds commun de placement d'entreprise.

Cette demande s'analyse en un rachat suivi d'un investissement en parts de FCPE. Cet investissement est effectué sur la valeur liquidative qui suit la réception des instructions d'affectation des sommes par bénéficiaire et par FCPE, et la constatation de la réception des sommes correspondantes sur le compte d'opérations en instance, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés et conformément aux modalités prévues dans le règlement du (ou des) FCPE concerné(s). L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage et n'ouvre pas droit à un nouvel abondement.

L'entreprise prend en charge au minimum une modification annuelle de choix de placement, à l'exception de la part variable quand elle existe.

La dénomination des gestionnaires financiers de l'article 9 de l'accord est modifiée comme suit :

Les FCPE Egepargne 1 obligataire, Egepargne 2 diversifié et impact ISR rendement solidaire sont gérés par le gestionnaire financier Natixis investment managers international dont le siège social est situé 43, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.

Le FCPE Egepargne actions croissance euro est géré par le gestionnaire AXA investment managers Paris dont le siège social est situé tour Majunga, La Défense 9,6, place de la Pyramide, 92800 Puteaux.

Les FCPE Egepargne monétaire et Egepargne actions monde ISR est géré par le gestionnaire CPR ASSET management dont le siège social est situé 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée dans le respect des dispositions légales.

Les autres dispositions de l'accord demeurent inchangées.

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux quatre fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 du code de l'énergie.