Accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 1

En vigueur

Le présent accord a pour objet le développement de l'épargne salariale et de l'épargne retraite au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières : les signataires du présent accord conviennent de mettre en place un plan d'épargne interentreprises (PEI) accessible à toutes les entreprises de la branche afin de faciliter ultérieurement la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).
Ce dispositif, créé en application des articles L. 3331-1 et suivants du code du travail (dans sa numérotation au 1er mai 2008), est destiné à collecter l'épargne salariale dans le cadre juridique du plan d'épargne interentreprises (PEI).

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009. (art. 15)