Avenant n° S 61 du 3 septembre 2019 relatif aux salaires minima 2019

Article 5

En vigueur étendu

Bases de calcul des garanties d'appointements en fonction de l'ancienneté

Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées, pour les rémunérations à compter d'octobre 2019, à :
– 588 € pour le niveau I ;
– 820 € pour le niveau II ;
– 1 052 € pour le niveau III ;
– 1 284 € pour le niveau IV ;
– 1 982 € pour le niveau V.

Conformément aux articles 8 des annexes II « Employés » et III « Techniciens et agents de maîtrise les ETAM » ayant 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % du montant fixé ci-dessus par niveau, le résultat étant arrondi à l'euro le plus proche.