Accord du 24 mai 2019 relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles

En vigueur depuis le 01/03/2020En vigueur depuis le 01 mars 2020

Article 1.2

En vigueur

Création

La CPPNI pour créer un CQP s'appuiera sur les avis et travaux de la CPNEFP.

La CPNEFP doit, sur la base d'un rapport d'opportunité, constater l'existence :
– d'un besoin de qualification non couvert par les formations certifiantes existantes et/ou complémentaires à celles-ci ;
– de la possibilité d'emplois suffisants ;
– d'un besoin de qualification suffisamment durable pour l'emploi et la filière considérée.