Accord du 25 juin 2019 relatif à la dérogation de la durée minimale du temps partiel

En vigueur depuis le 30/07/2019En vigueur depuis le 30 juillet 2019

Article

En vigueur

Les entreprises peuvent être amenées à solliciter l'accord du salarié pour effectuer des heures en complément de l'horaire contractuel, dans la limite du tiers de cet horaire. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires.

Conformément aux dispositions légales, chacune des heures complémentaires est rémunérée sur une base majorée à hauteur de 12 %.