Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En vigueur depuis le 27/10/1995En vigueur depuis le 27 octobre 1995

Article 7

En vigueur


La CPNE se réunit au moins une fois par an. La convocation doit parvenir aux membres de la CPNE au moins quinze jours avant la date de la réunion prévue. La convocation est adressée aux membres de la CPNE par le secrétariat de celle-ci.