Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En vigueur depuis le 27/10/1995En vigueur depuis le 27 octobre 1995

Article 6

En vigueur


La CPNE est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et, côté employeur, d'un nombre de représentants égal à celui du collège salarié.