Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)

En vigueur depuis le 01/04/2019En vigueur depuis le 01 avril 2019

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Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)

Missions

La commission nationale paritaire santé et prévoyance a pour objet de :
–   suivre la mise en place des régimes conventionnels ;
–   contrôler l'application des régimes conventionnels de complémentaire santé et de prévoyance ;
–   étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application des régimes conventionnels ;
–   contribuer à l'intégration des organismes adhérents de la branche dans les régimes conventionnels ;
–   examiner les comptes de résultat des régimes conventionnels, et de proposer des solutions pour assurer la pérennité des deux régimes conventionnels ;
–   suivre les évolutions statistiques et démographiques de la branche ;
–   informer au moins une fois par an par écrit les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sur la gestion et la situation des régimes conventionnels ;
–   valider tous les documents d'information concernant les régimes conventionnels que diffusent les organismes assureurs recommandés ;
–   émettre des avis sur le suivi des régimes conventionnels ainsi que la négociation technique de toutes adaptations utiles pour la pérennité des régimes conventionnels (taux de cotisation, niveau de garanties/ prestations …) ;
–   assurer la gestion et l'administration du fonds d'action sociale pour le régime de complémentaire santé et du fonds de solidarité pour le régime de prévoyance ;
–   être l'interlocuteur pour les organismes assureurs recommandés des régimes conventionnels ;
–   mettre en place et suivre les actions de prévention en matière de santé et de risques professionnels dans le cadre de la politique définit par la branche.