Accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Article

En vigueur


Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité la mise en place d'une CPPNI dont l'objectif sera de définir les grandes orientations stratégiques de la politique sociale de la branche. Dans une branche composée principalement de petites et moyennes entreprises, et afin de garantir un dialogue social de qualité, bénéfique à l'ensemble des salariés de la branche, il est d'autant plus nécessaire de renforcer les moyens alloués aux partenaires sociaux sur ce thème.