Accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Article 3

En vigueur

Financement du fonds du dialogue social

Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de l'accord.

Cette contribution est égale à 0,05 % du montant des rémunérations totales brutes, entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Elle concerne l'ensemble des salariés des entreprises de la branche, à l'exception des salariés en apprentissage ou en alternance.

Elle est répartie à parts égales entre employeur et salarié.