Accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Article 2

En vigueur

Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de :
– créer un fonds mutualisé visant à financer le dialogue social dans la négociation de la convention collective et l'exercice du paritarisme dans la profession ;
– déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds ;
– créer une association de gestion du fonds national du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.