Avenant n° 69 du 14 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres

Article 4

En vigueur étendu

Entreprises de moins de 50 salariés

Au regard de la nécessaire universalité de la couverture décès et invalidité, le présent accord est applicable dans les mêmes termes à toutes les entreprises de la branche, sans considération d'effectif.