Article 3
Modification de la cotisation
Les deux premiers alinéas de l'article 13.9 sont ainsi rédigés :
« La cotisation globale est fixée à 0,56 %.
(En pourcentage.)
| Garanties | Taux de cotisations |
|---|---|
| Décès – invalidité absolue et définitive (3e catégorie) | 0,13 |
| Frais d'obsèques | 0,01 |
| Rente éducation | 0,04 |
| Invalidité | 0,38 |
| Taux global | 0,56 |
La cotisation globale de 0,56 % sur les tranches 1 et 2, limitée à 4 plafonds de sécurité sociale, est financée à raison de 0,31 % par l'employeur et de 0,25 % par le salarié. »