Accord du 13 novembre 2018 relatif à la création d'un régime de prévoyance obligatoire

Article 7

En vigueur

Répartition de la cotisation

La cotisation afférente au dispositif de garantie de prévoyance définie à l'article 8 est répartie de la manière suivante : 70 % à la charge de l'employeur et 30 % à la charge du salarié.

Il est rappelé que les 70 % à la charge de l'employeur constituent un minimum.