Accord du 12 septembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, indépendamment de leur effectif.