Avenant n° 63 du 20 novembre 2018 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 5

En vigueur

Dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes


Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.